Conditions Générales de Vente

1. Objet

LES COMPTOIRS SAPMER est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 370.000 Euros, dont le siège social est à la Darse de pêche, Magasin 10, 97420 Le Port, La Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de la Réunion sous le numéro 408 532 307 (ci-après dénommée « Les Comptoirs Sapmer »).

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Les Comptoirs Sapmer et les clients de son site Internet «www.sapmer.com » qui permet de passer des commandes de produits en ligne et de venir les retirer en boutique Les Comptoirs Sapmer.

L’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, développées ci-dessous en 12 articles est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.

En conséquence, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celles-ci.

Elles régiront donc les relations entre la boutique Les Comptoirs Sapmer de la Réunion et toute personne physique majeure ou toute personne morale, à l’occasion de la vente de produits proposés sur le site www.sapmer.com, pour une livraison à la Réunion. Il est toutefois précisé que les dispositions du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes conditions générales de vente, et en particulier dans le cadre de ses articles 4.4 et 6.4, ne s’appliqueront pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et ce conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme « L’Acheteur ».

1.1. Pleine capacité du client

L’Acheteur reconnait avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous passez des commandes sur le site www.sapmer.com.

1.2. Identifiant et compte client

Lors de la première commande, vous choisissez et saisissez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Ce mot de passe, strictement confidentiel vous sera demandé à chaque transaction.

Vous acceptez de prendre soin de cet identifiant ; vous devrez signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager votre responsabilité.

En cas de perte ou d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur un lien « si vous avez oublié votre mot de passe » et saisir votre adresse électronique. Vous recevrez par e-mail un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que votre adresse électronique sera reconnue.

1.3. Modifications des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du site, Les Comptoirs Sapmer se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client pour modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

2. Les produits  » Les Comptoirs Sapmer »

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site www.sapmer.com sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Les produits proposés sur le site www.sapmer.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont présents sur le site www.sapmer.com (dans la limite des stocks disponibles).

Les produits peuvent être proposés sous un conditionnement à poids variable ayant un prix au kilo (kg).

3. Les prix de nos produits et nos services

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site www.sapmer.com sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et, en dehors des colis nets, exprimés au kilo. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur sur le territoire de La Réunion. Tout changement du taux de TVA sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Les Comptoirs Sapmer ne proposant pas de service de livraison, les tarifs indiqués sont sans frais de livraison.

Les Comptoirs Sapmer proposent en majeure partie des conditionnements à poids variables. Dans ce cas échéant, les prix affichés sont au kilo (kg) et à titre indicatif, ne représentant pas la valeur exacte du ou des produit(s) souhaité(s) par l’Acheteur. Le montant exact de la commande de l’Acheteur lui sera communiqué lors de la récupération de celle-ci directement au point de vente « Les Comptoirs Sapmer ».

Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur est disponible sous format numérique sur le site www.sapmer.com dès que votre commande est envoyée auprès de nos services. L’Acheteur aura la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer à partir de la rubrique « Mon Compte ».

4. Enregistrement de la commande

Les commandes en ligne ne se font que par le biais du site www.sapmer.com qui présente une sélection des produits Les Comptoirs Sapmer.

Les commandes faites par courrier ou par téléphone ne sont pas prises en compte.

Tous les produits commandés sur le site www.sapmer.com font l’objet d’un récapitulatif (votre panier) avant que l’Acheteur ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant la date et l’heure de récupération de celle-ci.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive sous réserve de l’application des articles 4.3 et 4.4. ci-après.

4.1. Confirmation et validation de la commande / Préparation de la commande

Les Comptoirs Sapmer confirment automatiquement la validation de la commande à l’Acheteur. Cette confirmation est automatiquement envoyée à l’Acheteur par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge des Comptoirs Sapmer dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin. A cet effet, l’Acheteur veillera à ce que le destinataire ou un représentant de celui-ci soit présent le jour de la récupération de la commande en boutique.

4.2. Conditions d’annulation de la commande

L’Acheteur peut contacter la boutique dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci. Au-delà de ce délai, l’Acheteur ne pourra plus l’annuler dans ces conditions, sans préjudice de l’exercice de son droit de rétractation en application de l’article 4.4 ci-après.

Exceptionnellement, un article annoncé disponible sur notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel et/ou un appel téléphonique du magasin l’avertissant du délai de disponibilité. L’acheteur pourra alors, s’il le souhaite, décider d’annuler sa commande.

4.3. Droit de rétractation pour les Acheteurs/Consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le site www.sapmer.com pour exercer son droit de rétractation auprès des Comptoirs Sapmer à fin d’annulation de commande, car aucun moyen de paiement en ligne n’est proposé sur le site www.sapmer.com. L’Acheteur n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé, avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours francs, auprès des Comptoirs Sapmer par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse LES COMPTOIRS SAPMER – Darse de pêche, Magasin 10, 97420 Le Port, La Réunion, ou au moyen du formulaire de contact. Un accusé de réception de ce formulaire de rétractation sera ensuite adressé par Les Comptoirs Sapmer. Après l’expiration du délai de quatorze (14) jours francs susvisé, aucune demande de rétractation ne sera plus recevable.

Il est rappelé que tous les produits commandés sur le site www.sapmer.com par un acheteur « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En effet, conformément à cet article, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Concernant les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, l’acheteur devra les retourner, accompagnés de la preuve d’achat, à l’adresse LES COMPTOIRS SAPMER – Darse de pêche, Magasin 10, 97420 Le Port, La Réunion, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, et prêts à être remis en commercialisation. Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions du présent article, le prix du ou des produit(s) retourné(s) seront remboursés à l’acheteur, mais non les frais de retour. Le remboursement sera effectué par Les Comptoirs Sapmer, qui utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour passer la commande initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Les Comptoirs Sapmer a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Les Comptoirs Sapmer pourra néanmoins différer le remboursement jusqu’à ce que l’acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition du ou des produit(s) retourné(s) ou jusqu’à récupération de ce ou ces produit(s) si celle-ci intervient avant la fourniture de ladite preuve de l’expédition.

Il est expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

5. Paiement de la commande

Le paiement se fera uniquement au point de vente « Les Comptoirs Sapmer » lors de la récupération de la commande par l’Acheteur.

Le paiement se fera uniquement par carte bancaire ou en espèces. Les chèques n’étant pas acceptés par Les Comptoirs Sapmer.

6. Modalités de retrait

Les commandes de l’Acheteur sont uniquement en retrait en boutique. Les Comptoirs Sapmer ne proposent pas de service de livraison.

L’Acheteur choisit la date et l’heure de récupération de commande directement lors de la validation de son panier en ligne et s’engage à récupérer celle-ci dans les délais impartis.

6.1. Réclamations

Les Comptoirs Sapmer mettent tout en œuvre afin de satisfaire au mieux l’Acheteur. Dans ce cadre, si l’Acheteur souhaite effectuer une réclamation, il pourra l’envoyer par courrier à l’adresse ci-dessous ou directement via la rubrique « Nous contacter » sur notre site «www.sapmer.com » en précisant le numéro de commande concerné.

Si le produit n’a pas été récupéré dans les délais impartis, pour toute autre raison que le cas de force majeure ou les cas susvisés, la vente pourra être résolue et l’acheteur pourra obtenir restitution de sa commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Nous rappelons à l’Acheteur qu’il peut bénéficier de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsque l’Acheteur passe une commande en qualité de consommateur, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est toutefois expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Retourner le ou les articles, accompagnés de leur preuve d’achat, à LES COMPTOIRS SAPMER – Darse de pêche, Magasin 10, 97420 Le Port, La Réunion, en nous indiquant si vous désirez un échange ou un remboursement. Pour nous aider à mieux vous servir, merci de nous indiquer éventuellement au dos du bordereau de livraison, le motif de votre retour.

Le remboursement se fait par chèque ou par virement. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de votre demande de remboursement.

7. Responsabilités

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par votre écran d’ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.

Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive, sous réserve de l’application des articles 4.3. et 4.4. ci-avant, et la responsabilité des Comptoirs Sapmer ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n’auraient pas permis la remise de commande lors du passage de l’Acheteur au magasin.

8. Fichiers clients

Les données collectées par Les Comptoirs sur notre site www.sapmer.com nous sont destinées et sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. En tant que client, vous recevrez nos catalogues et offres commerciales sauf avis contraire (droit d’opposition).

Certaines données sont facultatives pour le traitement des commandes, il appartient à l’Acheteur de remplir ou non le champ concerné.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Acheteur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L’Acheteur peut, pour des motifs tenant à votre situation particulière, s’opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à l’adresse suivante :

LES COMPTOIRS SAPMER – Darse de pêche, Magasin 10, 97420 Le Port, La Réunion, ou par mail en écrivant à comptoir@sapmer.com. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Interdiction des ventes hors réseau

Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, il est interdit d’acheter nos produits aux fins de leur revente en dehors de nos réseaux, notamment sur des sites internet. Au-delà d’une atteinte à nos marques et à l’intégrité de nos produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sapmer.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site www.sapmer.com, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse des Comptoirs Sapmer.

11. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

12. Cas de force majeur

Les Comptoirs Sapmer sont exonérés de leur responsabilité dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.